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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL33

Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 2 février 2024
CL24

Après l'Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable 40 2 février 2024
CL19

Après l'Article PREMIER B

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
CL52

Après l'Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
CL18

Après l'Article 2

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
CL63

Après l'Article 2 TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Estelle Folest

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
CL98
Sous-amendement de l'amendement n°CL88

Article PREMIER A, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 6 février 2024
CL16

Après l'Article 4 A

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable 2 février 2024
CL4

Article PREMIER A, alinéa 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 31 janvier 2024
CL17

Article 3, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Retiré 2 février 2024
CL133
Sous-amendement de l'amendement n°CL128

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable 7 février 2024
CL67

Article 2 BIS

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 7 février 2024 2 février 2024
CL101

Article 4 A, alinéa 14

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Adopté 7 février 2024 6 février 2024
CL124

Article 5, alinéa 2

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Adopté 7 février 2024 6 février 2024
CL14

Article 3, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 7 février 2024 2 février 2024
CL119

Article 3, alinéa 1

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Adopté 7 février 2024 6 février 2024
CL15

Article 3, alinéa 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 7 février 2024 2 février 2024
CL120

Article 3, alinéa 4

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Adopté 7 février 2024 6 février 2024
CL100

Article 4 A, alinéa 6

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Adopté 7 février 2024 6 février 2024
CL107

Article PREMIER A, alinéa 10

Mme Brigitte Liso, rapporteure

Discuté Adopté 7 février 2024 6 février 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse