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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL6	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL8	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL26	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL31	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 5	Mme Émilie Chandler, rapporteure	Discuté	Adopté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL4	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL3	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL11	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL9	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL13	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL10	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL29	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 6	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL24	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 7	Renaissance Mme Caroline Yadan	Discuté	Retiré	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL12	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	17 janvier 2024
CL25	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 7	Renaissance Mme Caroline Yadan	Discuté	Retiré	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL32	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article 2, alinéa 2	Mme Émilie Chandler, rapporteure	Discuté	Adopté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL15	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL30	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	TITRE	Mme Émilie Chandler, rapporteure	Discuté	Adopté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL34	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 7	Mme Émilie Chandler, rapporteure	Discuté	Adopté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	22 janvier 2024
CL20	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Discuté	Rejeté	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
CL27	Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Article PREMIER, alinéa 7	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1970	18 janvier 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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