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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL102 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL48 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 11 janvier 2024
CL38 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL96 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Retiré 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL3 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL10 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL109 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL57 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL31 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 9 janvier 2024
CL104 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL72 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL46 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL99 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL26 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL39 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL73 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL103 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL64 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL80 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL30 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 9 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse