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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL29 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 9 janvier 2024
CL6 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL110 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL108 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL107 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL42 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL66 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL9 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL8 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL17 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL89 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL18 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL84 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL44 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL59 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL93 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL92 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL35 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL40 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse