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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL94 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL70 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL11 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL79 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL28 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL12 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL90 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL45 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL77 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL67 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL54 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL52 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL83 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL36 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL20 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL91 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL16 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL86 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL82 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse