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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
6 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
4 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

Non inscrit

M. Hubert Julien-Laferrière

Discuté Non soutenu 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
2 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
12 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Non soutenu 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 8 mars 2024
9 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 8 mars 2024
7 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
13 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 8 mars 2024
3 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Non soutenu 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
11 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Non soutenu 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 8 mars 2024
1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
5 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 2

Non inscrit

M. Hubert Julien-Laferrière

Discuté Non soutenu 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 7 mars 2024
10 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Non soutenu 15 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2300 8 mars 2024
CL2 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
CL5 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 3

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 4 mars 2024
CL1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Nicolas Dragon

Discuté Tombé 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
CL3 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
CL6 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 3

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 4 mars 2024
CL4 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 3

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse