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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
CL5 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 3

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 4 mars 2024
CL1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Nicolas Dragon

Discuté Tombé 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
CL3 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
CL6 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 3

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 4 mars 2024
CL4 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 3

Renaissance

M. Antoine Armand

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2198 1 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse