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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 2 avril 2024
CL2 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL3 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL5 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL4 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL6 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL7 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL9 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL10 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL11 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL16 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL35 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL32 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL40 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL42 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL30 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL20 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL21 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL28 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse