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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL69 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
90 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
55 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
99 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
92 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
97 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
98 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
86 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
CL13 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL1 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 2 avril 2024
CL2 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL16 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL12 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL51 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL52 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL66 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL67 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL44 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse