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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL69 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL2 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL52 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL51 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL1 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 2 avril 2024
CL67 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL66 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL12 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL13 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL42 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL44 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL37 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL49 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL6 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL53 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse