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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
24 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
25 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
26 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
27 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
28 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
29 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
30 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Retiré 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
31 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 22 avril 2024
32 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
33 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
34 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
35 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
36 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
37 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
38 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
39 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
40 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
42 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse