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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
44 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
45 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 24 avril 2024
46 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 24 avril 2024
47 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
48 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
49 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

Mme Eléonore Caroit

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
50 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
51 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
52 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
53 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
54 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
55 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
56 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
59 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
60 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 1 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
61 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
62 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse