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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL69 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
90 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
55 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
99 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
92 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
97 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
98 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
86 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
CL57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL46 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL58 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 7

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL59 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL61 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 24

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL65 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL47

Après l'Article UNIQUE

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL64 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL47

Après l'Article UNIQUE

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL47 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL45 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse