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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
60 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 1 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
74 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article 3

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
73 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
93 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
40 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
72 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 35

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
24 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
71 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 28

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
83 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 27

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
70 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 26

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
82 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 24

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
81 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 23

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
80 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 22

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
69 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 21

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
39 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 19

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
88 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
59 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
48 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
15 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse