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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
86 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
89 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
62 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
64 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
4 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
96 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
38 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
95 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
56 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
94 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
54 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
52 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
42 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
51 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
85 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
53 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
37 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
49 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

Mme Eléonore Caroit

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
27 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse