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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 24 avril 2024
30 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Retiré 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
10 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
36 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
47 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
67 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
78 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
7 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
77 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
23 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
79 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
15 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
48 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
59 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 19

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
39 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 21

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
44 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
88 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
80 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 22

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
84 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse