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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 24 avril 2024
72 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 35

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
93 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
70 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 26

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
71 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 28

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
82 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 24

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
83 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 27

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
40 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
73 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
74 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article 3

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
69 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 21

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
81 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 23

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
24 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
22 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
60 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 1 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
CL16 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL54 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL35 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse