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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS21 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 10 février 2024
AS8 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Frédéric Maillot

 Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 9 février 2024
AS25 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER
Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Discuté Retiré 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 10 février 2024
AS23 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 10 février 2024
AS15 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 10 février 2024
AS18 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 10 février 2024
AS16 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des affaires sociales n°2061 10 février 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse