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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF2 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2091 5 avril 2024
CF13 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

 Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2091 5 avril 2024
CF28 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2091 6 avril 2024
CF46 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Sous-amendement de l'amendement n°CF41

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2091 10 avril 2024
CF21 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2091 5 avril 2024
CF43 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2

M. Lionel Causse, rapporteur

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2091 9 avril 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse