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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS3 Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Louis Boyard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°2128 1 mars 2024
AS2 Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Commission des affaires sociales n°2128 1 mars 2024
AS4 Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Article PREMIER, alinéa 5

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires sociales n°2128 5 mars 2024
AS1 Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Commission des affaires sociales n°2128 22 février 2024
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Fabrication de la liasse