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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 26 mars 2024 20 mars 2024
70

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Tombé 26 mars 2024 22 mars 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse