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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Prévenir les ingérences étrangères en France

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL5 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL27 Prévenir les ingérences étrangères en France

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL35 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 9 mars 2024
CL24 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL22 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL14 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL18 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL16 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL7 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article PREMIER, alinéa 13

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL19 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL9 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL6 Prévenir les ingérences étrangères en France

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL11 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL26 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL44 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 4, alinéa 3

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 12 mars 2024
CL25 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL21 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL42 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 6

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 12 mars 2024
CL34 Prévenir les ingérences étrangères en France

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 9 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse