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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF21

Article 6

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 28 mars 2024
CF33

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2024
CF30

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2024
CF123

Article 10, alinéa 23

M. Alexandre Holroyd, rapporteur

Retiré 1 avril 2024
CF8

Article 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 28 mars 2024
CF19

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2024
CF17

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré 28 mars 2024
CF2

Article 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 27 mars 2024
CF105

Article 8, alinéa 9

M. Alexandre Holroyd, rapporteur

Discuté Retiré 1 avril 2024
CF38

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Retiré 28 mars 2024
CF20

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Retiré 28 mars 2024
CF7

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Retiré 27 mars 2024
CF48

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Retiré 28 mars 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse