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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD117

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CD609

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Retiré 25 avril 2024
CD709

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD710

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD668

Après l'Article 17

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 25 avril 2024
CD701

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Discuté Retiré 30 avril 2024 25 avril 2024
CD98

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 30 avril 2024 23 avril 2024
CD209

Après l'Article 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 24 avril 2024
CD638

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Discuté Rejeté 30 avril 2024 25 avril 2024
CD698

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Discuté Adopté 30 avril 2024 25 avril 2024
CD703

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Discuté Rejeté 30 avril 2024 25 avril 2024
CD699

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD670

Après l'Article 17

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD707

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD704

Après l'Article 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mickaël Cosson

Discuté Rejeté 30 avril 2024 25 avril 2024
CD455

Après l'Article 17

Rassemblement National

M. Christophe Barthès

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD328

Après l'Article 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CD329

Après l'Article 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 30 avril 2024 25 avril 2024
CD382

Après l'Article 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 25 avril 2024
CD585

Après l'Article 17

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 25 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse