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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL8 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
CL9 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 7

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
CL6 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 12
Socialistes et apparentés

M. Christian Baptiste

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL5 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL2 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL7 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Florence Goulet

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL4 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL14 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 1

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
CL3 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 31 mai 2024
CL10 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 6

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
CL12 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

TITRE

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
CL13 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 1

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
CL11 Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Article UNIQUE, alinéa 1

Mme Nathalie Bassire, rapporteure

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2542 4 juin 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse