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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF9 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 2, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF7 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 4, alinéa 2

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF6 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 3, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF10 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 3, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF11 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 4, alinéa 2

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF1 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article PREMIER, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF8 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article PREMIER, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF3 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 2, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
CF12 Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Après l'Article 4

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 5 juin 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2544 31 mai 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse