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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS47 Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Après l'Article 4

Renaissance

M. Marc Ferracci

Discuté Rejeté 5 juin 2024 Commission des affaires sociales n°2550 1 juin 2024
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Fabrication de la liasse