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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

Renaissance

M. Raphaël Gérard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL12 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL5 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 7

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 6 juin 2024
CL9 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL25 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL15 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL13 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL6 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL19 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse