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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF978

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 30 septembre 2022
I-CF976

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 30 septembre 2022
I-CF514

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Marc Tellier

Irrecevable 40 29 septembre 2022
I-CF377

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
I-CF502

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
I-CF1050

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Retiré 30 septembre 2022
I-CF1331

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. David Guiraud

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
I-CF503

Après l'Article 8

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
I-CF1038

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Charlotte Leduc

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
I-CF168

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 28 septembre 2022
I-CF244

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 29 septembre 2022
I-CF246

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 29 septembre 2022
I-CF247

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 29 septembre 2022
I-CF383

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 29 septembre 2022
I-CF1011

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Florian Chauche

Irrecevable 40 30 septembre 2022
I-CF961

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Charlotte Leduc

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
I-CF988

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 30 septembre 2022
I-CF267

Après l'Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
I-CF715

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2022
I-CF1440

Après l'Article 8

Renaissance

Mme Barbara Pompili

Irrecevable 40 30 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse