Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 448 , déposé(e) le 23 mars 2023
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 448 , déposé(e) le 23 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nathalie Delattre , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 260 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 261Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 2119 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République