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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 2119 , déposé(e) le jeudi 25 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 15h55

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