Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 129, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 129
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 129, déposée le mardi 23 juillet 2024.