Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 avril 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 540 , déposé(e) le 19 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hervé Maurey , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 572 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 1226 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Charles Sitzenstuhl , rapporteur (Nomination : mercredi 24 mai 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1351 ( PDF) , déposé(e) le 14 juin 2023 , mis(e) en ligne le 19 juin 2023 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1351-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 juin 2023 , mis(e) en ligne le 14 juin 2023 à 17h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 juin 2023 , mis(e) en ligne le 14 juin 2023 à 17h20
Amendements déposés sur le texte n° 1226 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 juin 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture :
Chapitre Ier Ratification des ordonnances
Article 1er Ratification de trois ordonnances
Article 1er bis Prolongation de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire
Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Article 2 Application de certains articles du code monétaire et financier en outre-mer
Article 3 Suppression d'une adaptation générique dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer
Article additionnel après l’article 3
Application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022. [CF10 de M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur]
Article 4 Rectifications dans le titre II du nouveau livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer
Article additionnel après l’article 4
Mettre à jour différentes dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. [CF11 de M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur]
Article 5 Tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique
Article 6 Correction d'erreurs de numérotation et de renvois de référence
Chapitre III Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer
Article 7 Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Chapitre IV Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre-mer
Article 8 Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
Chapitre V Le fichier des comptes outre-mer
Article 9 Création d'un fondement législatif à l'existence du fichier des comptes outre-mer
Rétablir l’article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner un fondement législatif au FICOM. L’accès au FICOM fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. [CF15 de M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur]
Chapitre VI Dispositions transitoires et finales
Article 10 Mise à jour de la numérotation de deux articles du code monétaire et financier applicables en outre-mer
Article 11 Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives aux comptes d'épargne règlementée, à la déclaration des coffres forts et aux bénéficiaires effectifs de personne morale
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1351-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 21 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer le 21 juin 2023, T.A. n° 140 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 16h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, n° 765 , déposé(e) le 22 juin 2023 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 juin 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Hervé Maurey et M. Charles Sitzenstuhl , rapporteurs (Nomination : mercredi 28 juin 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1452 ( PDF) , déposé(e) le 28 juin 2023 , mis(e) en ligne le 30 juin 2023 à 14h55
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 805 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1452-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 juin 2023 , mis(e) en ligne le 29 juin 2023 à 11h59
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1452-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 juin 2023 , mis(e) en ligne le 29 juin 2023 à 11h59
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 5 juillet 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 5 juillet 2023, T.A. n° 151 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 16h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 juillet 2023 [sur le site Légifrance]