Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 554 , déposé(e) le 1er mai 2023
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 554 , déposé(e) le 1er mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 689 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure (Nomination : mercredi 20 septembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1779 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2023 à 21h02
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1779-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2023 à 18h36
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2023 à 18h38
Amendements déposés sur le texte n° 1361 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 septembre 2023 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 18 octobre 2023 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 13 novembre 2023 à 17h45 Compte-rendu
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er A : Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie
Suppression, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de la distinction entre secrétaire et secrétaire général de mairie [CL75 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure].
Article 1er : Dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B
Article 2 : Création d’une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
Elargissement à tous les agents de catégorie C, et non seulement ceux exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie, de la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne afin d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B [CL77 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].
Article 2 bis A : Mission d’animation du réseau confiée aux centres de gestion
Caractère facultatif de la mission, exercée par les centres de gestion sur demande d’une collectivité territoriale relevant de leur ressort [CL79 de Mme Poussier‑Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].
Article 2 bis : Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie
Article 2 ter A – Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie
Remplacement de la mention de « filière universitaire » par celle de « formation » [CL68 de M. Lemaire (HOR), et identiques de Mme Miller (RE) et Desjonquères (Dem)].
Article 2 ter : Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne
Article 3 : Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie (supprimé par le Sénat)
Rétablissement de l’article [CL83 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Roullaud (RN) et M. Lucas (Ecolo-NUPES)].
Article 4 : Hausse du seuil de population en-deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1779-A0Amendements déposés sur le texte n° 1779 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 13 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 13 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 14 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 14 novembre 2023, T.A. n° 183 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 novembre 2023 à 10h21
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 105 , déposé(e) le 15 novembre 2023 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 novembre 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs (Nomination : mercredi 13 décembre 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1989 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2023 à 11h05
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 203 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1989-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2023 à 12h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1989-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2023 à 12h10
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 20 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 20 décembre 2023, T.A. n° 221 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 décembre 2023 à 16h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023 [sur le site Légifrance]