Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 0033 , déposé(e) le 13 octobre 2023
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 0033 , déposé(e) le 13 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Vincent Capo-Canellas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 166 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 2001 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2023 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République