Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 0033 , déposé(e) le vendredi 13 octobre 2023

Les auteurs de la proposition

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 0033 , déposé(e) le vendredi 13 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

La commission a nommé M. Vincent Capo-Canellas , rapporteur.

Dépot : mardi 5 décembre 2023

Dépot : mardi 5 décembre 2023

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 2001 , déposé(e) le vendredi 15 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations