Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 126, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 126
17e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 126, déposée le mardi 23 juillet 2024.
