Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 192 , déposé(e) le 12 décembre 2023
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 192 , déposé(e) le 12 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Elsa Schalck , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 420 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 421Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 26 mars 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME », n° 2405 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 14h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques