Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 255 , déposé(e) le 17 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marie Mizzon , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 381 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 2347 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2024 , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 8h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 mai 2024 à 16h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)