Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Mohamed Laqhila , rapporteur (Nomination : mardi 7 mai 2024)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 mai 2024 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi, autorisant l’approbation de l’avenant, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif , tels que modifiés par l’avenant, le 10/10/2019 (n°2347)