Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

Proposition de résolution

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logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza, n° 2073 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h33

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