Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de résolution visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza, n° 2073 , déposé(e) le jeudi 18 janvier 2024
  • Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h33

L'auteur de la proposition