Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes, n° 1252 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 17h59 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry.