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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes, n° 1252
, déposé(e) le mardi 23 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 17h59
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.