Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes, n° 1252, déposée le mardi 23 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 17h59
Renvoyé(e) à la commission des lois.