Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons, n° 1482 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h11 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emmanuelle Anthoine.