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Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons, n° 1482
, déposé(e) le mardi 4 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h11
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine.