Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 1130 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Xavier Breton, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.