Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 1130, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1130
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 1130, déposée le mardi 25 avril 2023.
