Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

16e législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire (dépôt le mardi 25 avril 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023 (16e législature)