Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 1130
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h59
Les cosignataires
M. Xavier Breton,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.