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Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 1130
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h59
Les cosignataires
M. Xavier Breton,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
Mme Frédérique Meunier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.