Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 558 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h42 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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