Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 558 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure